La condamnation de l’Ecureuil pour publicité mensongère sur ses fonds Doubl’Ô, qui n’ont pas tenu leur promesse de doublement, a plusieurs volets judiciaires. L’arrêt rendu par la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon, le 18 septembre 2013, clarifie le délai de prescription par rapport à la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 19 avril 2012 sur cette même affaire.

Le dépliant trompeur des fonds Doubl'Ô de l'Ecureuil, à l'origine du litige

Le dépliant trompeur des fonds Doubl’Ô de l’Ecureuil, à l’origine du litige

Par souci d’équilibre entre l’équité et l’arbitraire, notre justice respecte les droits de la défense, la présomption d’innocence des accusés, et un délai de prescription. Cette « prescription » permet aux coupables, ou responsables d’une faute, de ne pas être poursuivis pour des faits dont le souvenir et le préjudice se seraient effacés après un délai, plus ou moins long selon leur gravité et le tribunal qui les juge (civil, pénal ou administratif).

Pour déterminer quand des faits ne peuvent plus être jugés, il faut néanmoins préciser à partir de quelle date commence leur délai de prescription. Une question centrale dans la bataille judiciaire entre l’Ecureuil et les défenseurs des épargnants lésés par ses fonds Doubl’Ô.

Les fonds Doubl’Ô ont été proposés aux épargnants entre juin 2001 et avril 2002. C’est donc à cette époque que l’Ecureuil a diffusé des publicités mensongères et informations trompeuses. Mais le doublement du capital n’était promis qu’après six ans, soit entre juin 2007 et avril 2008. Ce n’est qu’à partir de ces remboursements que les épargnants ont découvert que la promesse faite six ans plus tôt était trompeuse, puisque aucun d’eux n’a reçu le gain promis.

Les avocats de la Caisse d’Epargne ont évidemment plaidé la prescription des faits de publicité mensongère au correctionnel, comme ils l’avaient fait pour s’exonérer des défauts d’information poursuivis par l’Autorité des marchés financiers à partir de 2008.

Alors que l’AMF réclamait une sanction, l’article L. 621-15 I du code monétaire et financier précise que « la commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction », notait la dite commission dans sa décision du 19 avril 2012, avant de conclure que « les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription ». Stupeur et déception. Face au tollé suscité par une telle impunité, le président de l’AMF avait pour la première fois exercé son nouveau droit de recours contre une décision de la Commission des sanctions, en la contestant devant le Conseil d’Etat. Cette procédure suit son cours.

A l’opposé de cet épisode, l’appréciation du délai de prescription par le TGI de Lyon est un vrai soulagement pour les épargnants puisque, selon l’arrêt d’appel : « le tribunal a exactement jugé que le point de départ de la prescription (…) pour le délit de publicité mensongère était fixé au jour où le caractère trompeur de la publicité est apparu ».

En clair : « ce n’est qu’à la date d’échéance que les souscripteurs avaient pu constater la contre-performance et l’absence d’atteinte de l’objectif », notent les juges, avant de conclure que « le point de départ de la prescription de trois ans est donc situé », a l’échéance de chaque fournée de Doubl’Ô, « du 30 juillet 2007 au 16 avril 2008 ».

Le délai de prescription commence-t-il à la souscription d’un placement, ou quand on découvre ses irrégularités, par exemple à son échéance ?

Alors que la Commission des sanctions de l’AMF choisissait la première option, le 19 avril 2012, sa présidente, madame Claude Nocquet, expliquait un an plus tard le doute pesant sur cette interprétation, à l’occasion de la journée de formation des professionnels de la conformité financière, le 19 mars 2013 : « Le Conseil d’Etat, qui n’a pas encore statué sur le recours, approuvera-t-il cette décision ou estimera-t-il au contraire, comme les juridictions correctionnelles et la chambre criminelle de la Cour de cassation, que le point de départ de la prescription doit être reporté au jour où les épargnants ont pris conscience du décalage entre les promesses et la réalité ? », s’interrogeait-elle.

Madame Nocquet est une grande professionnelle du droit. Après avoir été premier juge d’instruction, puis premier vice-président du TGI de Paris, elle est depuis 2003 magistrate à la Cour de cassation, avant d’être présidente de la Commission des sanctions de l’AMF.

Avec cet éclairage, le choix contesté de la Commission des sanctions semble plutôt un bon moyen de conforter sa base juridique : soit le Conseil d’Etat suit les autres juridictions, allongeant le délai de prescription des enquêtes de l’AMF; soit il confirme une prescription spécifique aux sanctions administratives qui ne s’applique pas aux épargnants, ces derniers disposant d’un délai de prescription différent pour réclamer la réparation de leur préjudice.

Dans les deux cas, les batailles judiciaires de Doubl’Ô auront clarifié les délais de prescription au profit des épargnants, au lieu d’entretenir leur incertitude au profit des banques.

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Un commentaire

  1. pigeonxxl, le

    les plus dangereux truands dont pourtant ils se prémunissent tant n’étaient pas dehors … mais dedans ! est- il normal de laisser ces gros cochons de patrons toujours gagnants s’engraisser scandaleusement sur le dos des petits pigeons toujours perdants ? ce ne sont pas des frais bancaires trop élevés ou des conseillers incompétents dont il sera question , c’est le lot plus ou moins de toutes les banques actuellement , mais du comportement criminel de deux établissements que vous connaissez certainement , l’un le grand frère : les « caisses d’épargne » ou supposées l’autre le petit frère les banques dites « populaires » formant les 2 compères ressuscités d’une galère provoquée par une vraie mafia politico financière ! véritable association de malfaiteurs en bandes organisées , d’autres pour beaucoup moins auraient été condamnés voir enfermés ! a l’agence du quartier manifestement les conseillers par le haut sont conditionnés pour sur les autres concurrents minablement essayer de faire diversion et tenter de noyer le poisson « j’ai travaillé dans d’autres banques vous pouvez me croire idem ça s’est passé ! » mais le pigeon bien plumé ne mord pas a l’hameçon ! doublement « entubé » a la « caisse d’épargne » des pros du sale boulot , on ne fait pas le travail a moitié : sur la lancée d’Eurotunnel 1999 l’année clef ou les pires saletés ont commencé a etre commercialisées , c’était un P.E.L. qui devait etre prolongé mais c’est sur la bourse qu’ils m’avaient dégueulassement attiré , résultat des courses une vraie cata : en comptant le P.E.L enlevé des pieds + etc , c’est a vue de nez 60% du placement ou 2 mois de salaire volé ou dilapidé , a la bonne heure les droits de se faire piller sont déjà comptés , symboliquement pour ne pas accepter et reculer l’évidente réalité au bout de bientôt 16 années rien n’a été retiré ! a l’agence ou il y avait une chaude ambiance devant tous les clients , plus il y en a plus je suis content en nommant et en insultant les dirigeants , surtout le grand coupable multimillionnaire maintenant retraité « vous m’avez fait avaler un bon poison mais échange de bon procédé c’est a la gangrène que vous allez gouter , vous ete tombé sur un clou rouillé , je n’ai pas fini de vous emm….. , en tirant a boulets rouges pour vous « allumer » ce sera la politique de la « terre brulée » , je voudrai avoir le plaisir d’etre bien accompagné par ceux qui m’ont fait plonger , votre maudite boutique je la ferai couler , la confiance envolée la mauvaise rumeur , le petit grain de sable dans le moteur ça peut avoir un effet dévastateur , intacts vous n’allez pas vous en tirer et encore moins renforcer , promis juré chèrement je vais vous le faire payer ! rien n’est épargné pour publiquement vous dénoncer et si un jour c’est la dernière séance intitulée « panique au cirque » pour certains raser les murs ne sera pas suffisant , ils auront tout interet a bien se planquer car il y aura certains comptes a régler …pas bancaires ceux la , vous pourrez trembler dirigeants véreux mafieux branleurs profiteurs du labeur des travailleurs ! » vous l’avez peut etre remarqué leur conne publicité a déserté la presse et la télé , les coups assénés commenceraient-ils a porter ? de tous les cotés ils sont harcelés , ils sont connus comme le loup blanc en tant que mouton noir des bancaires françaises !

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