On soumet aux investissements et aux CGP un schéma au semblant de réalité purement fictif. DTD engrange de l’argent, qui part à 95% dans les poches de M. Sordes pour ses dépenses somptuaires et ses placements envolés, cachés quelque part. (photo © GPouzin)

6ème épisode du procès de Dom Tom Défiscalisation, la plus grosse escroquerie à l’investissement défiscalisé en panneaux solaires Girardin industriel. Tout le sommaire des articles de Deontofi.com sur cette arnaque photovoltaïque ici.

Jeudi 17 novembre 2016, après des semaines à interroger les accusés pour entendre leurs réactions aux lourdes preuves de leur culpabilité accumulées lors de l’enquête sur l’escroquerie DOM TOM Défiscalisation, le tribunal correctionnel donne aujourd’hui la parole aux avocats des parties civiles, c’est-à-dire aux avocats venus réclamer justice et indemnisation pour les épargnants volés. En principe, car on y croise aussi un intrus, déguisé en victime alors qu’il a empoché des millions d’euros dans cette affaire.

13h45, le principal prévenu est absent. M. Sordes fête ce jour-là son 69ème anniversaire derrière les barreaux, à Fresnes.

Nous entendons la plaidoirie du cabinet Fidal.

J’interviens pour 316 parties civiles, c’est-à-dire 316 fois la personne que vous avez vue hier pour vous dire qu’elle n’était pas riche et qu’elle a investi ses économies. On a pu visualiser la cause de la perte de ses économies. Je crois que les prévenus, surtout Sordes, sont coupables des chefs de la prévention, y compris d’escroquerie avec tentative de requalification en abus de confiance.

Il faut insister sur le support d’investissement. Ce n’était pas un bonneteau. Le support, c’est la loi. C’est là le vice, car la crédibilité du placement, c’est la loi. D’ailleurs Sordes le dit, il a exploité un « loophole », une faille dans la loi. Dire que les parties civiles voulaient développer les Antilles et l’énergie solaire serai mentir, elles achètent une réduction d’impôt, elles achètent une attestation de défiscalisation. Pourquoi douter de l’intention de Sordes et ses complices de procéder à l’installation des investissements ? Pourquoi douter de l’investissement dès lors que le support est la loi.

A l’autre bout du raisonnement, on a zéro kilowatt-heure produit. Sans requérir, car ce n’est pas le but, j’ai deux observations à faire pour démontrer l’intention, puisque Sordes dit que son but n’était pas de tromper les investisseurs mais d’installer les investissements à terme. Son argument c’est la livraison, dès lors que les panneaux sont livrés et mis à disposition ils donneraient l’éligibilité à la réduction d’impôt et il délivre une attestation. C’est de là qu’il s’appuie sur les consultations de l’administration fiscale, auxquelles il fait dire beaucoup plus qu’elles ne disent. Au final, le fisc dit qu’il faut que ces investissements soient en exploitation effective.

Je ne suis qu’un petit avocat de province, mais l’administration fiscale a tardé à s’exprimer clairement sur le fait générateur de la réduction d’impôt. Néanmoins, la loi parle d’investissement productif. Je ne suis pas certain que les panneaux correspondent à un investissement productif, surtout dans des hangars. J’entends la défense dire « c’est comme les bateaux ou tracteurs », en citant l’arrêt de cassation de 2007. Mais un bateau ou un tracteur, on met la clé et on démarre. Tandis que pour les panneaux solaires, il faut trouver des toitures, installer les équipements et demander leur raccordement au réseau d’EdF.

Selon moi, on n’est donc pas dans le cadre de la loi de défiscalisation des investissements productifs. Les jugements postérieurs vont regarder les travaux parlementaires et on voit bien la définition de productif, « qui est susceptible de produire », ce qui n’est pas le cas pour des panneaux dans des hangars.

On a l’impression que Sordes se dit qu’il y avait une faille dans la loi, dont on ne sait pas bien le fait générateur, il consulte et envoie des attestations. Il attend 2009 pour faire quelque chose, car tous les feux passent au rouge. Il y a des critiques sur des blogs car rien ne se passe. Là, après n’avoir rien fait en 2007, 2008, 2009, il s’accroche à la falaise en train de tomber, mais il est trop tard pour trouver des toitures et installer les panneaux. J’ai la conviction qu’il n’a jamais eu l’intention d’installer les panneaux. L’intention délictueuse peut se déduire des circonstances de fait.

La manœuvre est le schéma en lui-même. On soumet aux investissements et aux CGP un schéma au semblant de réalité purement fictif. Au milieu, DTD engrange de l’argent, qui part à 95% dans les poches de M. Sordes, il faut arrêter les raccourcis, et pour rémunérer plus ou moins les CGP. Seul un investissement de 8 millions d’euros est réalisé pour acheter des panneaux photovoltaïques dont rien ne dit qu’ils seront installés. Même ce schéma, assis sur le crédit fournisseur, où est-il ? C’est la multiplication des pains, il se transforme en 100% des investissements. Je ne suis pas un grand comptable, c’est pour ça que j’ai fait droit. Si 56 millions = 40% de l’investissement final, il aurait dû être de 110 à 120 millions. Monsieur Sordes et ses complices ont la faculté de transformer 8 millions, qui ne viennent pas du crédit fournisseur, en 120 millions. On nous dit « c’est la marge », on nous dit « c’est 30% du prix d’achat du matériel ». Rien du tout, la multiplication, la marge, la maintenance, etc. On vous raconte des sornettes. Un amortissement sur 20 ans ? C’est erroné alors qu’il s’agit d’un investissement sur 5 ans. Pourquoi transformer 8 millions en 120 ? Pour que ce soit cohérent avec le schéma, il faut 248 à 298 millions d’euros.

Vous aurez remarqué que les Sociétés en participations (SEP) sont juste en-dessous du seuil d’agrément fiscal, ce qui est pratique vu leur schéma quelque peu douteux. Le passage sur le résultat de la négociation de prix sur les panneaux correspond curieusement et exactement au seuil sous lequel les SEP n’ont pas besoin d’agrément.

Je crois que M. Sordes, qui est certainement très intelligent, insulte sa propre intelligence quand il veut nous faire croire à ce schéma. Il ressort de l’instruction que pour une capacité de production d’électricité d’environ 7 000 euros par an et par SEP, elle doit payer 59 000 euros par an de loyer. C’est un schéma économique assez douteux.

Dernière chose, il n’y a pas besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre que pour installer 2 à 3000 centrales photovoltaïques correspondant à ces investissements, il faudrait couvrir l’île [Martinique] de panneaux, et que cela ne correspond surtout pas à la réalité, puisqu’il n’a pas cherché la moindre toiture pendant trois ans. Sordes a reconnu à votre barre un abus de confiance car il utilise les sommes dans un autre but que celui pour lesquelles elles lui sont remises. Car M. Sordes fait des dépenses somptuaires, il achète des appartements. Vous connaissez les faits. Ce schéma n’a aucune cohérence, c’est une fiction de réalité, en s’appuyant sur une loi, à laquelle il donne du crédit.

Je vous demanderai d’entrer en condamnation et de déclarer recevables les demandes des 316 personnes que je défends. Elles n’ont pas sollicité d’indemnisation de leur préjudice moral. En revanche, elles demandent le remboursement de leur investissement plus 500 euros au titre de l’article 475-20.

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