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Après de multiples condamnations de Bercy à divulguer et poursuivre l’enquête de la répression des fraudes sur les pratiques d’Euronext, un jugement ahurissant renie l’injonction du Conseil d’Etat, et balaye dix ans de procédure contre le puissant lobby du trading à haute fréquence (photo © GPouzin)

Épisode 4 sur 4. Euronext, la société qui gère la Bourse de Paris, a déjà écopé de 5 millions d’euros d’amende du gendarme boursier, le 4 décembre 2015, pour avoir porté atteinte à l’intégrité du marché en accordant un avantage concurrentiel indu de 19,2 millions d’euros à la société de trading à haute fréquence Virtu Financial Europe Ltd, sanctionnée au passage de 5 millions d’euros d’amende pour manipulation de cours.

  1. Trading haute fréquence : Bercy bloque la répression des fraudes et pratiques anticoncurrentielles
  2. Trading haute fréquence: un trou noir de fraudes boursières à la vitesse de la lumière
  3. Euronext-Virtu : les vices du trading haute fréquence entre les mailles du gendarme boursier
  4. Comment Bercy protège Euronext des enquêtes sur ses pratiques anticoncurrentielles

Mais pendant ce temps, une enquête parallèle de la DGCCRF sur des reproches comparables a été enterrée par Bercy. Un vrai polar !

L’affaire remonte à 2008, quand un client d’Euronext, M. Sébastien Robert, négociateur pour compte propre, saisit la direction de la concurrence pour se plaindre de pratiques commerciales discriminatoires et anticoncurrentielles du tenancier de la Bourse de Paris. Le premier PV dressé par le commissaire en charge de cette enquête, le 24 novembre 2008, relève déjà bien des pratiques commerciales discriminatoires d’Euronext sans contreparties réelles, concluant même « Au terme de cette analyse, il apparaît que les conditions que l’article L.442-6 met à son application : existence d’une discrimination, absence de contrepartie, désavantage dans la concurrence, se trouvent simultanément réunies ».



À l’époque des faits rapportés, précise le PV de la DGCCRF, l’article L. 442-6. – I. était rédigé ainsi : « -Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout…, commerçant…:

1 De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique…, des conditions de vente discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire,… un désavantage dans la concurrence …

  1. b) D’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées

Après un an d’enquête, Bercy répond pourtant n’avoir constaté aucune infraction d’Euronext. Le trader et sa société, Alter Nego, déposent une requête en excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, afin d’obtenir la poursuite de l’enquête. La ministre de l’époque, Christine Lagarde, se prend alors les pieds dans le tapis, déclarant qu’il n’y a jamais eu d’enquête, avant d’être obligée d’admettre son existence en plaidant que les réponses d’Euronext relèvent du secret des affaires et ne peuvent être transmises à la justice.



Le 2 décembre 2010, le tribunal administratif condamne Bercy à rouvrir l’enquête :

« Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, dans  un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, d’engager la reprise des investigations diligentées par ses services, à la suite de la plainte déposée par M. ROBERT le 27 octobre 2008, sur les pratiques tarifaires discriminatoires dont se serait rendue coupable la société Euronext Paris à l’encontre des négociateurs pour compte propre nouvellement admis sur les marchés financiers ou, s’il estime ces éventuels manquements au droit de la concurrence suffisamment caractérisés, de saisir l’autorité judiciaire ou l’Autorité de la concurrence. »



Face à ce désaveu, Bercy ne nie plus l’existence des investigations de la DGCCRF quant aux pratiques anticoncurrentielles d’Euronext, mais fait appel, affirmant cette fois que l’enquête ayant été menée à terme, elle ne saurait être poursuivie.

Sébastien Robert saisit alors la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour obtenir les réponses d’Euronext à ses reproches, qu’on lui refuse encore sous prétexte de secret des affaires.

Le 10 décembre 2013, le tribunal administratif ordonne à Bercy de communiquer le rapport d’enquête de la DGCCRF sur les pratiques anticoncurrentielles d’Euronext. Le ministère esquive et fait appel du jugement devant le Conseil d’Etat.



Face au barrage de Bercy et d’Euronext pour enterrer cette enquête de la DGCCRF, le trader les soupçonne logiquement de vouloir cacher les preuves des pratiques qu’il dénonce. Au printemps 2016, il dépose plainte pour escroquerie au jugement dans le litige l’opposant à Euronext, afin d’obtenir la réquisition par un juge d’instruction de ce rapport sulfureux, dont Christine Lagarde niait l’existence.

La DGCCRF a-t-elle bien poursuivi son enquête sur les pratiques anticoncurrentielles d’Euronext, dont Bercy occulterait les conclusions ? Ou est-ce que le ministère des finances a pu arrêter cette enquête de la DGCCRF avant qu’elle n’aboutisse ?

« C’est ce que je croyais en 2009 lorsque j’ai introduit ma requête, expliquait Sébastien Robert l’an dernier. Il est aujourd’hui avéré que l’enquête a bien été menée à son terme. Le problème n’est donc plus son blocage mais la dissimulation des véritables résultats de celle-ci. En effet  le Ministre a été progressivement acculé par ses mensonges :

Il a tout d’abord nié l’existence même de l’enquête postérieurement à l’établissement du PV du 24 novembre 2008.

Il a ensuite reconnu des actes d’enquête en invoquant la présence de secret dans les pièces d’enquêtes et donc son impossibilité de les verser aux débats sans l’accord d’Euronext.

Il nie aujourd’hui l’existence de tous PV et rapport d’enquête.

DGCCRFenqueteEuronextPVsurligne20081124nov2008 (Text)

Cette dernière défense est totalement improbable et signifie que l’enquête aurait été sabotée. Surtout elle revient à dire que les propres conclusions d’enquête du ministre ne reposent sur rien de licite et que la seule pièce faisant légalement foi dans cette affaire reste le PV du 24 novembre 2008 concluant à l’opposé du Ministre à de graves fautes d’Euronext.

Le seul fil rouge à ces différentes versions est de ne pas communiquer les réels résultats de l’enquête  qui n’ont pu que valider les premiers constats et les premières analyses faits par l’enquêteur dans le PV du 24 novembre 2008. »

Quelques semaines plus tard, le Conseil d’Etat rend sa décision et rejette le recours de Bercy, par un arrêt du 2 mai 2016, condamnant définitivement le Ministère de l’économie et des finances à communiquer les documents d’enquête de la DGCCRF sur les pratiques anticoncurrentielles d’Euronext.

Dans cet arrêt du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle les manœuvres et contradictions successives de Bercy pour couvrir Euronext :

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce, un commissaire enquêteur des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enregistré la plainte de M. Sébastien Robert, représentant légal de la SARL Alter Nego, contre la société Euronext, pour pratiques discriminatoires et abus de position dominante.

L’enquêteur s’est rendu à Paris le 20 février 2009 au siège d’Euronext pour entendre la directrice des affaires juridiques qui lui a transmis le 20 mars 2009 plusieurs documents en réponse à sa demande.

Par courrier du 6 mai 2009, la DGCCRF à Lyon a fait savoir à M. Robert que cette enquête nécessitait des prolongements par le biais de services spécialisés. Mais, par lettre du 26 octobre 2009, le directeur du cabinet du ministre de l’économie écrivait à M. Robert que « au vu des éléments recueillis lors des investigations menées par les services du ministère, les pratiques d’Euronext ne semblent pas contrevenir aux dispositions du droit de la concurrence. Par conséquent, la DGCCRF n’entend pas poursuivre les investigations à ce titre ».



Par un jugement du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SARL Alter Nego, annulé la décision implicite de refus de communication de documents que l’administration avait opposée à la société et enjoint au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de communiquer à la SARL Alter Nego le rapport d’enquête, le procès-verbal d’audition de la directrice des affaires juridiques d’Euronext et les analyses de 1’enquêteur sur les documents transmis par Euronext. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie se pourvoit contre ce jugement du tribunal administratif de Paris.

Face à l’immobilisme du ministère de l’économie, le tribunal administratif le condamne à nouveau, un mois plus tard, à communiquer enfin les documents occultés.

Dans son jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Paris rappelle ainsi que « par un jugement du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de communiquer à la société Alter Nego le rapport d’enquête, le procès-verbal d’audition de la directrice des affaires juridiques d’Euronext et les analyses de l’enquêteur sur les documents transmis par Euronext ».

Le tribunal condamne cette fois Bercy à 500 euros d’astreinte par jour de retard, jusqu’à ce qu’il obtempère à l’injonction judiciaire l’obligeant à communiquer enfin ces preuves cachées.



Croyez-vous que le Ministère de l’économie s’exécute ? Pas plus qu’avant. Condamné par la plus haute juridiction administrative de la République, Bercy méprise autant la décision du Conseil d’Etat qu’il en conteste le jugement d’exécution.

Trois mois passent, l’été s’achève. A défaut d’obtenir les documents occultés par Bercy sur les pratiques anticoncurrentielles d’Euronext, Sébastien Robert saisit à nouveau le tribunal administratif pour forcer le ministère récalcitrant à payer son astreinte de 500€ par jour de retard.

Mais c’est sans compter sur la capacité de la justice à se contredire pour renier ses propres décisions, comme par allégeance aux thèses d’un coupable au-dessus des lois : le tout puissant ministère des finances.

Par une incroyable pirouette, dans un jugement du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’exécution du jugement du 16 juin 2016, qui condamnait Bercy à donner ces documents ou à payer, en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mai 2016.

En toute simplicité, le tribunal estime cette fois-ci que Bercy s’est acquitté de ses dettes en adressant « un rapport qui, selon ses dires, « contient tous les éléments de déroulement de l’enquête, d’analyse des pratiques signalées par la société Alter Nego et de positionnement de l’administration», balayant en deux lignes l’avis opposé du Conseil d’Etat et les huit années de procédures ayant mis en lumière les cachoteries de Bercy.



Comble du déni de justice, le jugement explique que « les pièces qui y sont jointes et les observations présentées à la barre permettent d’apprécier comment l’administration a forgé sa position, sur quels fondements elle a décidé l’arrêt des investigations relatives aux pratiques d’Euronext et explicitent les motifs pour lesquels n’ont été établis ni rapport d’enquête, ni procès-verbal d’audition de la directrice des affaires juridiques d’Euronext, ni analyse par l’enquêteur des documents transmis par Euronext; que, dans ces circonstances, aussi regrettables soient-elles, l’administration doit être regardée comme ayant exécuté le jugement n°1218271 du 10 décembre 2013 ».

En clair, le droit n’a pas été respecté, les procédures administratives ont été bafouées, c’est bien triste mais c’est comme ça. Dans la nouvelle ère de post-vérité qui s’abat sur le monde, le jugement reste muet quant aux « observations présentées à la barre », sur lesquelles se fonde le jugement, avec un obscurantisme absolu.

En résumé, circulez, il n’y a rien à voir : laissez Euronext et les sorciers du trading haute fréquence faire leur beurre ensemble, au mépris des réglementations et de la transparence des marchés, avec la bénédiction et sous la protection de Bercy. Il est vrai que les amendes pour manipulation de marché sont plus rares et bénignes que les sanctions auxquelles s’exposerait Euronext si l’administration et la justice de la concurrence se penchaient sérieusement sur ses « avantages commerciaux indus » favorisant certains opérateurs boursiers et autres pratiques discriminatoires pénalisant d’autres, pratiques malheureusement partagées par de nombreuses autres Bourses électroniques dans le monde.

Cette affaire est scandaleuse, et très inquiétante pour l’avenir de notre pays. Le scandale Euronext-Virtu était déjà triplement choquant car il révélait l’opacité du trading haute fréquence, ses fraudes banalisées et incontrôlables, les cachoteries d’Euronext pour les favoriser, et la connivence du ministère des finances pour étouffer les enquêtes sur ses pratiques anticoncurrentielles.

L’affaire de l’enquête sur Euronext étouffée par Bercy est encore plus terrifiante, concernant l’étendue du pouvoir des lobbies financiers. Car cette fois-ci, l’influence des ténors de la direction du Trésor à la tête des institutions financières du pays semble dépasser son emprise consanguine sur le ministère des finances. Il s’agit de la justice. Qu’une juridiction administrative de première instance permette à Bercy de mépriser sa condamnation par le Conseil d’Etat, et balaye d’un revers de manche dix ans de procédure et d’enquête, c’est plus qu’inquiétant pour la France.

Quand la justice est injuste et méprise ses propres règles, elle détruit la confiance des citoyens dans l’Etat de droit, et ouvre la porte à toutes les justifications pour casser le système et renverser la démocratie, comme celles qu’on a vu se déployer avec plus ou moins de succès lors des dernières élections présidentielles américaine et française. Pourtant l’espoir demeure. Sébastien Robert et sa société Alter Nego ont déposé un pourvoi en Cassation, pour faire valoir le droit et mettre fin à l’omerta de Bercy sur les pratiques anti-concurrentielles d’Euronext.

Si Bercy parvient une nouvelle fois à obtenir un jugement tordant le cou à la justice, on pourra douter de la capacité de nos institutions et du nouveau président de la République à restaurer la confiance des citoyens dans un Etat de droit qui leur semble toujours plus corrompu et dévoyé au service d’intérêts particuliers. La déontologie financière est aussi un rempart contre l’arbitraire.

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10 commentaires

  1. SIN, le

    Merci et Bravo Monsieur POUZIN pour cet article.

    MERCI d’avoir très clairement résumé cette histoire invraisemblable que je connais bien puisque j’étais moi-même NCP.
    J’ai aussi subis, comme 50 Autres NCP la « justice » d’Euronext, après quinze ans d’une procédure parallèle à la présente, devant le Tribunal de Commerce de Paris pour des faits ayant un lien direct avec l’affaire que vous avez relaté…

    Autre exemple, toujours dans le rôle principal Euronext, acteur habitué aux discriminations tarifaires non transparentes puisque le Conseil d’Etat vient de confirmer l’amende de 5 M€ infligée à ce dernier dans l’affaire VIRTU (Trader haute fréquence pris en flagrant de manipulation de cours grâce au concours d’Euronext).
    Paragraphe 21 de son rapport, le Conseil d’Etat écrit: « qu’eu égard à la nature de ce manquement, la société (Euronext) ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer établie, que cette mesure aurait contribué à améliorer l’efficience du marché Euronext et sa liquidité ».
    Concrètement, pour justifier ses pratiques discriminatoires non transparentes à l’égard des autres membres du marché, Euronext invoque ici une contrepartie à ses agissements qui serait donc : d’« améliorer l’efficience du marché Euronext et sa liquidité »…
    Les 51 NCP ont été déboutés par le TCP dans leur procédure contre Euronext, ils reprochaient à celui-ci de les avoir remplacés par les traders haute fréquence sans information préalable. Euronext et ses avocats affirmant bien évidemment le contraire.
    L’unique objet du statut des NCP était : « D’animer le marché en vue de contribuer a sa liquidté »…
    Mesdames les Juges du TCP et Messieurs les experts qui avez débouté les NCP, que pensez-vous de la défense d’Euronext dans l’affaire VIRTU ?

    Justice vous avez dit justice…

    Comme vous l’avez si bien relayé, au grès des besoins d’Euronext, n’importe quels arguments font foi. Même leurs contraires pourvus qu’ils servent de réponse à ce dernier.

    MERCI pour votre courage car aucun autre journaliste n’a souhaité donner suite a nos demandes …

    SIN

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  2. Hélène, le

    Je ne savais pas que la DGCCRF avait recruté des Sioux ou des Cheyennes et communiquait avec son Ministre par signaux de fumée. C. Lagarde a décidemment la culture américaine dans la peau.

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  3. LR71, le

    Outre qu’elle révèle des pressions manifestement exercées sur le politique et en cascade sur les juges cette affaire est intéressante du point de vue juridique car toute décision prononcée par une juridiction ne lui appartient plus et  s’impose en premier lieu à la juridiction elle-même .

    La Cour de Cassation rappelle de manière constante que l’article 710 du Code de procédure pénale « trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par les décisions dont la rectification ou la réinterprétation est demandée et que cette disposition ne peut être utilisée pour remédier à une omission ou à une erreur entachant la décision ».

    Ici il est indiscutable que le ministre a obtenu la modification de la chose jugée qu’il avait demandé de manière plus ou moins explicite. C’est ce qui est inquiétant. L’erreur est trop grossière pour être fortuite. La France sera condamnée par la CEDH si le jugement rectificatif est confirmé car tout citoyen a droit à l’exécution de la chose jugée.

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  4. MS, le

    Wahou ! j avais vu passer sur le web une histoire dans le genre, un membre de marché qui réclamait à l’AMF des explications sur cette affaire…d’ailleurs je viens de consulter à nouveau le site ( http://verbumthemisbis.blogspot.fr/ ) pour ceux que cela peut intéresser, l’AMF ne s’est toujours pas justifier. C’est incroyable. Il y aurait donc plusieurs règles !!! Donc si je comprends bien, si les nouveaux arrivants sont copains avec les précédents, ils ne se passera rien. Mieux encore, cela va traîner pendant des années jusqu à épuisement du recours du recours du recours…Et le plaignant n aura jamais gain de cause, il mourra avant. Est ce qu’une juridiction a le droit d’être au dessus des lois ?

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  5. L.Roland, le

    Ya Bon La République Bananière en marche… une enquête sans pièces.
    Même pas un compte rendu écrit sur un coin de nappe ? On a pourtant dû faire quelques petits restos entre amis pour arranger tout ça.

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  6. Marine, le

    Voilà ce qui se passe quand un justiciable combatif affronte le système. Il perd mais les manoeuvres laissent des traces alors que le justiciable lambda se fait avoir en toute discrétion.

    Ici c’est quand même énorme. Si j’ai bien compris la chose jugée et confirmée par le Conseil d’Etat revient devant le Conseil d’Etat. C’est une hérésie juridique, le Conseil d’Etat étant la plus haute juridiction administrative. Mais bon on sait depuis 2005 que dans notre ex-démocratie française, quand le peuple vote mal on revote donc si le Conseil d’Etat n’a pas jugé dans le sens voulu par nos Maîtres il n’a qu’a rejuger…

    En tout cas merci Monsieur Pouzin de nous sortir ce genre d’affaires. C’est très instructif même si c’est effectivement inquiétant.

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    • S.ROBERT, le

      Oui c’est exactement ça.

      Alors que dans son jugement du 16 juin 2016 postérieur à la décision du Conseil d’Etat ayant confirmé celui du 10 décembre 2013 il avait RÉPÉTÉ ne pas croire à la thèse de l’inexistence des documents soutenue par le Ministre, précisant même que la communication des documents visés dans le dispositif du jugement du décembre 2013 constituait la CONDITION NÉCÉSSAIRE à son exécution, le Tribunal Administratif de Paris a étonnement accepté que le Ministre produise un document de substitution à ceux visés par l’injonction. Ce faisant il a remis en cause le dispositif du jugement à exécuter ce qu’il n’avait pas le pouvoir de faire. Voir par exemple la décision du Conseil d’Etat n° 394333 du 3 décembre 2015 :

      « si le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions citées plus haut de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée »

      Je tiens à préciser que ce rapport de substitution n’apporte strictement aucun élément nouveau et que quand bien même cela aurait été le cas, le Ministre n’avait plus le pouvoir de les verser aux débats, a fortiori pour justifier de l’inexistence des documents comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision récente (N° 385152 du 15 avril 2016):

      « Considérant, en deuxième lieu, que les autorités mentionnées à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ne peuvent s’exonérer de leur obligation d’assurer l’exécution d’une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu’à la condition d’établir, d’une part, que des faits postérieurs à celle-ci ou des faits dont elles ne pouvaient faire état avant son prononcé rendent impossible cette communication et, d’autre part, qu’elles ont accompli toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution de cette décision compte-tenu de la date d’élaboration des documents demandés et de la précision de cette demande ; »

      En résumé, le Ministre ne pouvait se soustraire à l’exécution du jugement QUE par la démonstration d’une incapacité matérielle à produire les documents survenue postérieurement à la décision d’injonction (en l’occurrence sa confirmation par le Conseil d’Etat) et en aucune manière répéter que les documents n’avaient jamais été établis comme il l’avait vainement soutenu dans 3 procédures sans convaincre aucune juridiction ni la CADA qui avait elle aussi écarté cette inexistence en rendant son avis en septembre 2012.

      On est donc complètement hors des clous en termes de droit. Plus choquant encore, le Tribunal prend soin de préciser que ce rapport ne repose que sur « LES DIRES » du Ministre alors que la parole de ce dernier était objectivement discréditée par des mensonges multiples et avérés dans ce dossier, mensonges dont je démontrais de surcroit qu’ils avaient été commis en écho à ceux d’Euronext et attestaient donc d’un détournement de pouvoir.

      Mais certains justiciables ont manifestement le privilège de répéter des mensonges jusqu’à en faire des vérités judiciaires…

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