Premier assureur de personnes en France et 3ème assureur vie européen la CNP est le partenaire privilégié de La Banque Postale qui fournit tous les placements et services financiers dans les bureaux de poste, et l’assureur de nombreux clients des Caisses d’épargne. Elle crée et gère aussi des assurances pour d’autres partenaires bancaires (Barclays, UniCredit,…), ainsi que pour des mutuelles, entreprises, et collectivités locales. Deontofi.com reproduit ci-dessous le communiqué de l’ACPR expliquant les raisons motivant l’amende de 40 millions d’euros infligée à CNP Assurances au regard de ses infractions aux réglementations concernant la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont les souscripteurs seraient décédés.

Le problème est que les souscripteurs d’assurance vie ne préviennent pas leur assureur quand ils décèdent. (photo © GPouzin)

Le problème est que les souscripteurs d’assurance vie oublient souvent de prévenir leur assureur quand ils décèdent ! (photo © GPouzin)

Paris, le 3 novembre 2014
La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne CNP ASSURANCES
Par une décision du 31 octobre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CNP ASSURANCES un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros.
Ces sanctions répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP ASSURANCES pour mettre en œuvre  les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années.

En outre, environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.

Estimant que les manquements constatés ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie, la Commission a notamment tenu compte, dans la détermination de la sanction qu’elle a prononcée, de ce que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.

A l’inverse, la Commission a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement ferme de la direction de CNP ASSURANCES, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées.

Elle a également estimé qu’il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues.

À propos de l’ACPR : Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.

Lisez ici : La décision intégrale de la Commission des sanctions de l’ACPR du 31/10/2014 contre CNP Assurances.

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