Mots-clés de l'article : Assurance vie, donation, héritage, succsession

CadeauGift200612cGPouzinAvec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d’une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s’il s’agissait d’une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts, mieux vaut connaître les règles. Deontofi.com vous aide à mieux donner.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 14/12/2015Cadeaux, dons : comment gâter ses proches sans payer d'impôts (VIDEO)

1/ Quelle est la différence entre un cadeau et un don ou une donation ?
– En français, ces mots veulent dire la même chose. Quand on fait un cadeau, on le donne, comme quand on fait un don, sauf que l’on pense alors davantage à de l’argent ou à une œuvre d’art qu’à un objet, et une donation au sens du dictionnaire, c’est un don sous une forme solennelle, contractualisé, donc qu’on imagine pour une somme d’argent ou un bien de grande importance par rapport à un petit cadeau.

Vous voyez, les différences entre cadeau et dons ou donations reposent finalement sur des nuances assez subtiles. Hé bien ce sont ces mêmes nuances qui servent de base au fisc pour déterminer s’il y a matière à taxer les cadeaux que vous pouvez faire à vos proches, que ce soit vos enfants, petits-enfants, neveux et nièces ou vos amis.

2/ Parce qu’il y a des cas où l’on doit payer des taxes sur les cadeaux reçus ?
– C’est très rare, et cela dépend bien sûr de la nature et de la valeur économique du cadeau. Pour comprendre la raison de cette taxation, il faut rappeler qu’il existe une fiscalité sur les biens reçus en héritage dans le cadre de la succession d’une personne décédée. Hé bien, par extension, les cadeaux de très grande valeur, offerts par une personne de son vivant, peuvent être assimilés à des donations, qui sont une forme de transmission par anticipation de la succession et subissent à ce titre des droits de donation, même s’ils sont moins élevés que les droits de succession classiques.

3/ Alors en terme de cadeaux, jusqu’à quel montant peut-on aller ?
– On l’a vu, il n’y a pas de seuil ou de plafond précis fixé par le fisc concernant les cadeaux, aussi appelés présents d’usage dans le jargon juridique, mais un ensemble d’indices pris en compte pour déterminer si le présent en question relève bien du cadeau raisonnable ou s’il s’agit d’une donation taxable. Il n’y a aucun montant dans les lois, mais on a des critères à travers la jurisprudence, c’est-à-dire les jugements des tribunaux en cas de litige fiscal. En gros, un cadeau doit rester lié à un événement familial ou personnel dans la vie de son bénéficiaire (Noël, anniversaire, diplôme, mariage, naissance d’un enfant, etc.) et ne pas être excessivement ruineux par rapport au niveau de vie, aux revenus et au patrimoine de celui qui fait le cadeau. Certains jugements ont estimé qu’on pouvait faire un cadeau valant jusqu’à 2% de son patrimoine, selon le service d’information des notaires, ce qui représente déjà quelques milliers d’euros pour beaucoup de gens aisés.

4/ Et au-dessus de ces montants, est-ce qu’il y a des cadeaux ou des donations exonérées ?
– Oui. Si vous avez beaucoup d’argent et que voulez faire de très gros cadeaux à vos proches sans payer un centime d’impôts, et sans qu’ils aient à en payer, vous pouvez d’abord leur offrir des biens exonérés de droits de donation par nature.

Il y a d’abord le don d’argent, aussi appelés don manuel dans le jargon juridique, car cela revient à donner de l’argent de la main à la main, sauf qu’on peut le faire par chèque ou virement et qu’il faut de toute façon le déclarer au fisc à l’aide d’un formulaire n°2731 à déposer dans le mois suivant le don auprès du service des impôts de la personne qui reçoit le don.

Pour ces dons d’argent en famille, si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner 31 865 euros à vos enfants ou même à vos petits enfants à condition qu’ils soient majeurs. Et si vous n’avez pas d’enfants, le fisc vous accorde la même exonération de 31 865 euros sur les dons d’argent à vos neveux et nièces ou à leurs enfants. Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans.

Dans un autre genre, il y aussi une exonération si vous donnez des terrains à bâtir, mais il faut faire très vite elle se termine fin 2015. Un propriétaire de terrains à bâtir peut en faire don à un ou plusieurs enfants dans une limite globale de 100 000 euros, ce plafond étant réduit à 45 000 euros pour un don entre frères et sœurs, et à 35 000 euros pour toute autre personne.

Il y a aussi des exonérations sur les donations de logements neufs acquis à certaines périodes (entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995), sur les monuments historiques, et d’autres exonérations partielles sur les forêts et exploitations agricoles ou viticoles, par exemple, mais on n’est plus vraiment dans le domaine des cadeaux.

5/ Pour revenir sur les donations proprement dites, y a-t-il d’autres exonérations ?
– Bien sûr. Les exonérations sont nombreuses et varient d’abord selon le lien de parenté. Dans le jargon juridique on parle d’abattement, pour désigner la valeur exonérée de droits de donation. Cet abattement est par exemple de 100 000 euros par enfant, et il peut se cumuler le cas échéant avec l’exonération de 31 865 euros sur les dons d’argent, ce qui permet à chaque parent, s’il en a les moyens, de donner 131 865 euros par enfant tous les 15 ans, soit 263 730 euros de donations exonérées par enfant de la part de ses deux parents réunis, ce qui fait quand même un joli cadeau. Il existe aussi des abattements selon le degré de parenté, mais moins élevés, par exemple de 80 724 euros entre époux ou partenaires d’un Pacs, de 15 932 euros entre frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Enfin, au-delà des montants exonérés, les taux d’imposition et leurs seuils varient aussi selon le lien de parenté. Par exemple pour les enfants et les conjoints mariés ou pacsés, les donations au-delà de l’abattement sont taxées à des taux de 5% à 45% selon les tranches, tandis qu’il atteint 55% pour les donations à des neveux, nièces, cousins et parents lointains, et même 60% pour les donations à des personnes sans lien familial, ce qui explique évidemment le succès de l’assurance vie permettant une transmission de capital exonérée jusqu’à 152 500 euros quel que soit le bénéficiaire.

6/ Quelles sont les règles et formalités à respecter pour faire ce genre de donation ?
– Il est important de rappeler quelques règles et surtout de les suivre. La première subtilité un peu surprenante pour beaucoup de gens est qu’une donation simple, si on ne précise rien, est en fait considérée légalement comme une sorte d’avance sur une succession future, dite « en avancement d’hoirie » dans le jargon notarial. Le principal inconvénient de cette donation simple est qu’au décès du donateur, par exemple le parent, la donation qu’il avait faite à un de ses héritiers est prise en compte pour réduire sa part de succession, en fonction de la valeur du bien donné au jour du décès. Imaginons qu’un père ait fait une donation à un enfant d’un studio qui valait 20 000 euros et qui s’est apprécié à 30 000 euros, on déduit cette donation de sa part de succession pour 30 000 euros. A l’inverse s’il a laissé tomber le bien reçu en ruine et qu’il ne vaut plus que 15 000 euros, on ne déduit que 15 000 euros de sa part de succession. On comprend que cela peut vite créer des malentendus quand il y a plusieurs enfants ou plusieurs héritiers.

Si l’on veut éviter cet écueil, lors de donations dans une famille avec plus d’un enfant, il vaut mieux faire une donation-partage, qui permet de geler la valeur des biens donnés à la date de leur donation, au moins au regard de l’héritage, ce qui simplifie les calculs et partages lors de la succession. Sachant que les donations et successions restent toujours liées, il faut aussi rappeler que l’on doit vivre au moins quinze ans après avoir fait une donation pour qu’elle bénéficie pleinement de son exonération de droits de succession.

7/ En matière de donations, peut-on encore donner plus à ses enfants sans impôts ?
– Oui, il y a une méthode très utilisée pour transmettre à ses enfants des biens d’une plus grande valeur de son vivant, tout en gardant le possibilité d’en profiter jusqu’à la fin de sa vie, c’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété. C’est une opération à faire avec un notaire, qui consiste à séparer la nue propriété d’un bien de son usufruit, que ce soit un bien immobilier ou même des actions cotées en Bourse. Concrètement, l’usufruit représente tous les droits de profiter d’une propriété, l’occuper, le louer, encaisser ses revenus, etc. Tandis que la nue propriété représente uniquement le droit d’en disposer, qui est très restreint tant que l’on ne possède pas l’usufruit, et qui a donc moins de valeur que la pleine propriété du bien avant son démembrement. L’intérêt de l’opération est qu’au décès de l’usufruitier, celui qui garde l’usage du bien, le nue propriétaire en récupère la pleine propriété sans rien faire, et sans taxes supplémentaires.

En pratique, si un parent donne la nue propriété d’un bien à un ou plusieurs enfants, la valeur de sa donation en nue propriété ne représente qu’une portion de la valeur du bien, qui dépend de l’âge du donateur. Si vous faite une donation en nue propriété entre 51 et 60 ans, sa valeur représente 50% de la valeur du bien. Cette proportion monte à 60% si le donateur a entre 61 et 70 ans, et à 70% entre 71 et 80 ans.

Prenons un exemple. Si vous voulez donner à un enfant la nue propriété d’un bien évalué à 200 000 euros avant 61 ans, votre donation ne représentera que 50% de la valeur du bien, soit 100 000 euros. Or, les donations à un enfant étant exonérées jusqu’à 100 000 euros, vous ne payerez aucune taxe sur cette donation, en dehors bien sûr de quelques frais de notaire pour officialiser le démembrement et la donation.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 14/12/2015
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2 commentaires

    • Gilles Pouzin, le

      Exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent

      Ce régime est défini par l’article 790 G du CGI.
      Conditions d’application

      L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

      le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
      le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

      Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété :

      aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
      ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
      ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

      Montant des exonérations

      L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

      Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

      Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

      Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

      L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

      À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
      Déclaration

      La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

      Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

      Exemple :

      Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.

      La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d’argent.

      Le surplus de 48 135 € bénéficie de l’abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.

      Ainsi, aucun droit n’est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.

      Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V

      deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d’argent exonéré pour 31 865 € ;
      puis première ligne : le surplus, soit 48 135 €.

      À noter : le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») consenti entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 (formulaire 2730) et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. Ainsi, lorsqu’un don familial de sommes d’argent est réalisé entre un même donateur et un même bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre du don « Sarkozy » ne sont jamais prises en compte.
      Exonérations liées à la personne du bénéficiaire

      Ce régime est défini par l’article 796 bis du CGI.

      Cette exonération s’applique sans limite de montant aux dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

      Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l’acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n’est pas décédée.
      Exonération des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou de certains de leurs proches

      L’exonération est accordée aux dons consentis :

      aux victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national ;
      ainsi qu’aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme.

      Il s’agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) défini à l’article L. 422-1 du code des assurances.

      L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.
      Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission

      L’exonération s’applique aux dons en numéraire consentis :

      aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
      aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
      aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;
      aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission.

      L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.
      Exonérations temporaires des donations de terrains à bâtir

      Ce régime est défini par l’article 790 H du CGI.
      Conditions d’application

      Les donations de terrains à bâtir réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de donation.

      Le donataire (ou ses ayants cause) doit :

      prendre l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte ;
      justifier de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation à l’expiration de ce délai de quatre ans.

      Montant des exonérations

      Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
      Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à :

      100 000 € pour les donations consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
      45 000 € pour les donations consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
      35 000 € pour les donations consenties au profit d’une autre personne.

      Le montant exonéré des donations de terrains à bâtir est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.
      Exonérations temporaires des donations d’immeubles neufs

      Ce régime est défini par l’article 790 I du CGI.
      Conditions d’application

      Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation peuvent bénéficier de l’exonération sous les conditions suivantes :

      le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
      l’acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire ;
      cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L 462-1 du code de l’urbanisme ;
      l’immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

      Montant des exonérations

      Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
      Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à :

      100 000 € pour les donations consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
      45 000 € pour les donations consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
      35 000 € pour les donations consenties au profit d’une autre personne.

      Le montant exonéré des donations d’immeubles neufs est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.
      Retrouvez ces infos ici sur le site officiel du fisc.

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