Mots-clés de l'article : Assurance vie, donation, héritage, succsession

CadeauGift200612cGPouzinAvec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d’une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s’il s’agissait d’une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts, mieux vaut connaître les règles. Deontofi.com vous aide à mieux donner.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 14/12/2015Cadeaux, dons : comment gâter ses proches sans payer d'impôts (VIDEO)

1/ Quelle est la différence entre un cadeau et un don ou une donation ?
– En français, ces mots veulent dire la même chose. Quand on fait un cadeau, on le donne, comme quand on fait un don, sauf que l’on pense alors davantage à de l’argent ou à une œuvre d’art qu’à un objet, et une donation au sens du dictionnaire, c’est un don sous une forme solennelle, contractualisé, donc qu’on imagine pour une somme d’argent ou un bien de grande importance par rapport à un petit cadeau.

Vous voyez, les différences entre cadeau et dons ou donations reposent finalement sur des nuances assez subtiles. Hé bien ce sont ces mêmes nuances qui servent de base au fisc pour déterminer s’il y a matière à taxer les cadeaux que vous pouvez faire à vos proches, que ce soit vos enfants, petits-enfants, neveux et nièces ou vos amis.

2/ Parce qu’il y a des cas où l’on doit payer des taxes sur les cadeaux reçus ?
– C’est très rare, et cela dépend bien sûr de la nature et de la valeur économique du cadeau. Pour comprendre la raison de cette taxation, il faut rappeler qu’il existe une fiscalité sur les biens reçus en héritage dans le cadre de la succession d’une personne décédée. Hé bien, par extension, les cadeaux de très grande valeur, offerts par une personne de son vivant, peuvent être assimilés à des donations, qui sont une forme de transmission par anticipation de la succession et subissent à ce titre des droits de donation, même s’ils sont moins élevés que les droits de succession classiques.

3/ Alors en terme de cadeaux, jusqu’à quel montant peut-on aller ?
– On l’a vu, il n’y a pas de seuil ou de plafond précis fixé par le fisc concernant les cadeaux, aussi appelés présents d’usage dans le jargon juridique, mais un ensemble d’indices pris en compte pour déterminer si le présent en question relève bien du cadeau raisonnable ou s’il s’agit d’une donation taxable. Il n’y a aucun montant dans les lois, mais on a des critères à travers la jurisprudence, c’est-à-dire les jugements des tribunaux en cas de litige fiscal. En gros, un cadeau doit rester lié à un événement familial ou personnel dans la vie de son bénéficiaire (Noël, anniversaire, diplôme, mariage, naissance d’un enfant, etc.) et ne pas être excessivement ruineux par rapport au niveau de vie, aux revenus et au patrimoine de celui qui fait le cadeau. Certains jugements ont estimé qu’on pouvait faire un cadeau valant jusqu’à 2% de son patrimoine, selon le service d’information des notaires, ce qui représente déjà quelques milliers d’euros pour beaucoup de gens aisés.

4/ Et au-dessus de ces montants, est-ce qu’il y a des cadeaux ou des donations exonérées ?
– Oui. Si vous avez beaucoup d’argent et que voulez faire de très gros cadeaux à vos proches sans payer un centime d’impôts, et sans qu’ils aient à en payer, vous pouvez d’abord leur offrir des biens exonérés de droits de donation par nature.

Il y a d’abord le don d’argent, aussi appelés don manuel dans le jargon juridique, car cela revient à donner de l’argent de la main à la main, sauf qu’on peut le faire par chèque ou virement et qu’il faut de toute façon le déclarer au fisc à l’aide d’un formulaire n°2731 à déposer dans le mois suivant le don auprès du service des impôts de la personne qui reçoit le don.

Pour ces dons d’argent en famille, si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner 31 865 euros à vos enfants ou même à vos petits enfants à condition qu’ils soient majeurs. Et si vous n’avez pas d’enfants, le fisc vous accorde la même exonération de 31 865 euros sur les dons d’argent à vos neveux et nièces ou à leurs enfants. Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans.

Dans un autre genre, il y aussi une exonération si vous donnez des terrains à bâtir, mais il faut faire très vite elle se termine fin 2015. Un propriétaire de terrains à bâtir peut en faire don à un ou plusieurs enfants dans une limite globale de 100 000 euros, ce plafond étant réduit à 45 000 euros pour un don entre frères et sœurs, et à 35 000 euros pour toute autre personne.

Il y a aussi des exonérations sur les donations de logements neufs acquis à certaines périodes (entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995), sur les monuments historiques, et d’autres exonérations partielles sur les forêts et exploitations agricoles ou viticoles, par exemple, mais on n’est plus vraiment dans le domaine des cadeaux.

5/ Pour revenir sur les donations proprement dites, y a-t-il d’autres exonérations ?
– Bien sûr. Les exonérations sont nombreuses et varient d’abord selon le lien de parenté. Dans le jargon juridique on parle d’abattement, pour désigner la valeur exonérée de droits de donation. Cet abattement est par exemple de 100 000 euros par enfant, et il peut se cumuler le cas échéant avec l’exonération de 31 865 euros sur les dons d’argent, ce qui permet à chaque parent, s’il en a les moyens, de donner 131 865 euros par enfant tous les 15 ans, soit 263 730 euros de donations exonérées par enfant de la part de ses deux parents réunis, ce qui fait quand même un joli cadeau. Il existe aussi des abattements selon le degré de parenté, mais moins élevés, par exemple de 80 724 euros entre époux ou partenaires d’un Pacs, de 15 932 euros entre frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Enfin, au-delà des montants exonérés, les taux d’imposition et leurs seuils varient aussi selon le lien de parenté. Par exemple pour les enfants et les conjoints mariés ou pacsés, les donations au-delà de l’abattement sont taxées à des taux de 5% à 45% selon les tranches, tandis qu’il atteint 55% pour les donations à des neveux, nièces, cousins et parents lointains, et même 60% pour les donations à des personnes sans lien familial, ce qui explique évidemment le succès de l’assurance vie permettant une transmission de capital exonérée jusqu’à 152 500 euros quel que soit le bénéficiaire.

6/ Quelles sont les règles et formalités à respecter pour faire ce genre de donation ?
– Il est important de rappeler quelques règles et surtout de les suivre. La première subtilité un peu surprenante pour beaucoup de gens est qu’une donation simple, si on ne précise rien, est en fait considérée légalement comme une sorte d’avance sur une succession future, dite « en avancement d’hoirie » dans le jargon notarial. Le principal inconvénient de cette donation simple est qu’au décès du donateur, par exemple le parent, la donation qu’il avait faite à un de ses héritiers est prise en compte pour réduire sa part de succession, en fonction de la valeur du bien donné au jour du décès. Imaginons qu’un père ait fait une donation à un enfant d’un studio qui valait 20 000 euros et qui s’est apprécié à 30 000 euros, on déduit cette donation de sa part de succession pour 30 000 euros. A l’inverse s’il a laissé tomber le bien reçu en ruine et qu’il ne vaut plus que 15 000 euros, on ne déduit que 15 000 euros de sa part de succession. On comprend que cela peut vite créer des malentendus quand il y a plusieurs enfants ou plusieurs héritiers.

Si l’on veut éviter cet écueil, lors de donations dans une famille avec plus d’un enfant, il vaut mieux faire une donation-partage, qui permet de geler la valeur des biens donnés à la date de leur donation, au moins au regard de l’héritage, ce qui simplifie les calculs et partages lors de la succession. Sachant que les donations et successions restent toujours liées, il faut aussi rappeler que l’on doit vivre au moins quinze ans après avoir fait une donation pour qu’elle bénéficie pleinement de son exonération de droits de succession.

7/ En matière de donations, peut-on encore donner plus à ses enfants sans impôts ?
– Oui, il y a une méthode très utilisée pour transmettre à ses enfants des biens d’une plus grande valeur de son vivant, tout en gardant le possibilité d’en profiter jusqu’à la fin de sa vie, c’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété. C’est une opération à faire avec un notaire, qui consiste à séparer la nue propriété d’un bien de son usufruit, que ce soit un bien immobilier ou même des actions cotées en Bourse. Concrètement, l’usufruit représente tous les droits de profiter d’une propriété, l’occuper, le louer, encaisser ses revenus, etc. Tandis que la nue propriété représente uniquement le droit d’en disposer, qui est très restreint tant que l’on ne possède pas l’usufruit, et qui a donc moins de valeur que la pleine propriété du bien avant son démembrement. L’intérêt de l’opération est qu’au décès de l’usufruitier, celui qui garde l’usage du bien, le nue propriétaire en récupère la pleine propriété sans rien faire, et sans taxes supplémentaires.

En pratique, si un parent donne la nue propriété d’un bien à un ou plusieurs enfants, la valeur de sa donation en nue propriété ne représente qu’une portion de la valeur du bien, qui dépend de l’âge du donateur. Si vous faite une donation en nue propriété entre 51 et 60 ans, sa valeur représente 50% de la valeur du bien. Cette proportion monte à 60% si le donateur a entre 61 et 70 ans, et à 70% entre 71 et 80 ans.

Prenons un exemple. Si vous voulez donner à un enfant la nue propriété d’un bien évalué à 200 000 euros avant 61 ans, votre donation ne représentera que 50% de la valeur du bien, soit 100 000 euros. Or, les donations à un enfant étant exonérées jusqu’à 100 000 euros, vous ne payerez aucune taxe sur cette donation, en dehors bien sûr de quelques frais de notaire pour officialiser le démembrement et la donation.

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