(photo © GPouzin)

Vendredi 24 février 2017, l’audience du procès Dom Tom Défiscalisation était réunie une dernière fois, en début d’après-midi, pour le prononcé du délibéré, la lecture du verdict par le juge Peimane Ghaleh-Marzban. Voici ce qu’il s’y est dit en substance, selon nos sources présentes. Tout le sommaire des articles de Deontofi.com sur cette arnaque photovoltaïque ici.

Jacques Sordes, alias Jack Sword, le cerveau de l’escroquerie Dom Tom Défiscalisation, a été condamné pour escroquerie en bande organisée à une peine de six ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt, et interdiction d’exercer à titre définitif. À titre complémentaire, le Tribunal correctionnel a ordonné diverses confiscations : quatre saisies de biens immobiliers, des voitures, les sommes inscrites sur les comptes de son Eurl. Le Tribunal estime que Jacques Sordes a utilisé des montages fiscaux qui n’avaient aucune réalité économique, et ce dans l’unique but de s’enrichir. Le Tribunal estime qu’il était parfaitement au courant des montants en jeu, de l’absence de raccordement EDF (aspect matériel du montage).

Concernant monsieur Stéphane Jacob, il connaissait Jacques Sordes avant 2009. Ils avaient des intérêts communs. Stéphane Jacob était sur place (il avait un rôle de conseil). Il voyait l’argent rentrer, selon le Tribunal correctionnel. Il savait que les commissaires aux comptes refusaient de valider la comptabilité douteuse. Le Tribunal estime que « la responsabilité de Monsieur Jacob est juste en dessous de Monsieur Sordes ». Il est condamné à trois ans d’emprisonnement, assortis d’un mandat de dépôt et d’une interdiction de gérer [ndlr, en attendant l’ouverture d’un procès ultérieur pour une autre affaire de défiscalisation concernant son affaire FSB Holding].

Monsieur Benoît Villain est reconnu coupable d’escroquerie en bande organisée. Il était en première ligne : il faisait les attestations fiscales et connaissait tous les mouvements financiers et les signatures faites, selon le Tribunal. Jacques Sordes est l’organisateur du montage, mais Benoît Villain en est l’exécutant qui connaissait les incohérences économiques du montage. Certes, monsieur Villain avait des difficultés financières, ce qui a pu motiver son intérêt à participer à un tel montage qui « ne fait que de l’escroquerie sur un support fiscal », reconnaît le Tribunal. En conséquence Benoît Villain est condamné à 2 ans d’emprisonnement sans mandat de dépôt (le Tribunal ayant tenu compte du fait qu’il a des enfants en bas âge). Sa peine pourra donc faire l’objet d’un aménagement. Il est également condamné à une interdiction de gérer une entreprise à titre définitif.

L’animateur des relations avec les conseillers en gestion de patrimoine, Eric Esnault, est pour sa part reconnu coupable d’escroquerie en bande organisée. Son rôle était commercial. Il était en première ligne pour convaincre de potentiels clients. Il avait conscience que les réalisations ne se faisaient pas. Il connaissait le retard des travaux. Son rôle était de vendre le montage et de mettre en avant le produit. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement, sans mandat de dépôt, ainsi que 100 000 euros d’amende et une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale à titre définitif.

Madame Scholastique : elle a conscience du caractère irrégulier du montage. Elle savait que les sommes étaient utilisées par Monsieur Sordes. Selon le juge, Elle tient une place à part dans le dossier. Elle bénéficiait des sommes (recel) sans prendre part activement à l’escroquerie. Elle est condamnée à 18 mois d’emprisonnement ainsi qu’à la saisie de sa Mercedes et son logement au Clos Saint Jacques à Fort de France.

Moralité (l’analyse de Deontofi.com): Vol avoué, moins pardonné qu’arnaque planquée !

La justice semble toujours plus clémente avec les escrocs, niant leur malhonnêteté avec une mauvaise foi éhontée, qu’avec les voleurs assumés de possessions d’autrui, surtout public (l’autrui pas le voleur). Le vol par ruse, l’arnaque et l’escroquerie semblent moins condamnables par l’institution judiciaire, malgré les preuves et les préjudices, dès lors que l’accusé nie toute intention de plumer ses victimes, comme il le fait pourtant souvent avec une indécente boulimie et un dédain sans fin pour les dégâts matériels et moraux causés à leurs victimes individuellement, et à la société dans son ensemble, qui ne peut plus aujourd’hui faire confiance à aucun placement dans les Dom Tom ou les énergies renouvelables, au financement participatif ou à l’investissement dans des start-ups ou PME, et autres carottes de défiscalisation au goût de poison.

Qu’on en juge ! Quelques jours plus tôt, un autre procès de voleurs beaucoup plus médiatique était jugé par le même tribunal. Il s’agissait d’évaluer la gravité et la condamnation d’un vol d’œuvres d’art spectaculaire, celui de « l’homme-araignée », Vjéran Tomic à l’état civil, « monte-en-l’air » de 49 ans, qui s’était introduit nuitamment au Palais de Tokyo, pour en ressortir discrètement avec 5 toiles de maîtres (Picasso, Matisse, Modigliani, Braque et Léger) évaluées à 109 millions d’euros. Le vol était commandité par un antiquaire de 61 ans, Jean-Michel Corvez, mais les toiles confiées à Yonathan Birn, un horloger de 40 ans, qui dit s’en être « débarrassé », un peu comme Jacques Sordes, qui dit s’être fait voler l’argent qu’il avait consciencieusement volé aux épargnants. Pas de chance, tous ces receleurs volés…

Dans cette affaire de vol au musée, que les accusés ont parfaitement avoué (le vol, par la refourgue), faute avouée semble moins pardonnée que celle de l’escroc Sordes, qui a toujours nié de la façon la plus éhontée sa malveillance dans l’escroquerie qu’il a pourtant savamment mise au point, pour escamoter l’argent de milliers d’épargnants.

Face au même magistrat, président de la 32e chambre correctionnelle, le juge Peimane Ghaleh-Marzban, le voleur-voltigeur a écopé de huit ans d’emprisonnement et 200.000 euros d’amende, « sans qu’il y ait lieu d’envisager un aménagement de peine », l’antiquaire commanditaire a été condamné à sept ans de prison et 150.000 euros d’amende, ainsi qu’à une interdiction d’exercer le métier d’antiquaire ou de gérer un commerce d’objets d’art pendant cinq ans, tandis que l’horloger qui se serait « débarrassé » des toiles, il écope tout de même de six ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

L’escroc Jacques Sordes alias Jack Sword s’en tire bien mieux, avec seulement six ans de prison (deux de moins que la peine requise par le procureur), alors que c’est lui qui a tout orchestré, en s’abritant derrière ses complices, et en faisant disparaître son butin dans les tréfonds insondables des paradis fiscaux et bancaires, quelque part au soleil.

Avec un peu de chances, à sa sortie de prison, qui sait, peut-être qu’une bonne affaire l’attend, qui lui permettra de se refaire en mettant la main sur les 40 millions d’euros engloutis dans son escroquerie, dont on n’a jamais retrouvé la trace jusqu’ici.

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4 commentaires

  1. dauphin, le

    bonjour
    merci pour ces informations .de mon coté je pense l investissement que j ai effectuer pour les panneaux solaire chez ex (Legendre du patrimoine) est suite a tout les résultats du tribunal (jacques Sordes, Stéphane Jacob ) vont très bien avec une bonne retraite planqué.
    de ce faite je ne compte pas recevoir aucun dédommagement de mon investissement. même en essayant toutes les procédures possible. Je suis peut-être pessimiste c est mon point-vue
    cordialement

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    • Gilles Pouzin, le

      Nous n’avons pas d’information à ce jour sur les appels éventuels des condamnés.
      Le délai pour déposer le recours est de 10 jours à partir de la lecture du jugement (personne présente à l’audience ou représentée).
      Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.
      Tant que ce délai pour faire appel n’est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.
      S’il n’y a pas d’appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
      Deux ans de prison sans mandat de dépôt signifie que la justice n’est pas assortie d’une instruction à un établissement pénitencier de recevoir ou garder en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou mise en examen et placée en détention provisoire.
      En clair, « sans mandat de dépôt » signifie que l’exécution de la peine n’est pas déclenchée tout de suite par l’administration judiciaire, et qu’elle peut même faire l’objet d’aménagements autres que la prison ferme (établissement de jour, bracelet électronique, etc.).

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      • dauphin, le

        bonjour
        merci pour ces informations .de mon coté je pense l investissement que j ai effectuer pour les panneaux solaire chez ex (Legendre du patrimoine) est suite a tout les résultats du tribunal (jacques Sordes, Stéphane Jacob ) vont très bien avec une bonne retraite planqué.
        de ce faite je ne compte pas recevoir aucun dédommagement de mon investissement. même en essayant toutes les procédures possible. Je suis peut-être pessimiste c est mon point-vue
        cordialement

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